Les présentes conditions d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage de
la plateforme SYTDEI (le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le
Service, vous acceptez ces CGU. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.
Certaines ventes sont soumises
à un règlement de vente spécifique par lot (le « Règlement »). En cas de
conflit, le Règlement du lot prévaut.
- Lot : bien immobilier proposé à la vente aux enchères via le Service.
- Enchérisseur : utilisateur habilité plaçant des offres sur un lot.
- Adjugé : décision d’attribution du lot au meilleur enchérisseur à la
clôture.
- Prix de réserve : prix minimal, s’il existe, en‑dessous duquel la vente
n’est pas conclue.
- Le Service est accessible 24/7 hors maintenance ou cas de force majeure.
- Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités sans préavis pour motifs
légitimes.
- Un accès internet et un équipement compatible sont requis (à votre charge).
- Création de compte avec informations exactes ; vous maintenez ces informations à jour.
- KYC (vérification d’identité) et dépôt de garantie peuvent être requis
avant toute enchère.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées
depuis votre compte.
- Signalez immédiatement tout accès non autorisé.
- Chaque lot comporte une fenêtre d’enchères : date/heure d’ouverture et de
clôture.
- Les offres sont irrévocables pendant la durée de l’enchère ; la dernière
offre valide l’emporte.
- Anti‑sniping : si une offre est placée dans les dernières secondes, la
clôture peut être automatiquement prolongée (ex. +2 min). Les paramètres précis sont
indiqués sur le lot.
- La vente peut être sans réserve ou sous réserve d’un prix
minimal. Lorsque la réserve n’est pas atteinte, il n’y a pas adjudication.
- L’adjudication est matérialisée par un procès‑verbal (PV) établi par
l’auxiliaire de justice compétent le cas échéant.
Certains lots exigent un dépôt de garantie remboursable pour pouvoir enchérir. Le dépôt est :
- bloqué pendant la vente ;
- imputé sur le prix en cas d’adjudication ;
- restitué si vous n’êtes pas adjudicataire (délais selon le moyen de
paiement).
- Les moyens acceptés peuvent inclure Mobile Money (Orange/Moov), virement, et selon le lot,
chèque certifié.
- Des frais d’adjudication et/ou frais annexes peuvent s’appliquer ; ils sont
précisés sur la fiche du lot et/ou dans le Règlement.
- Les taxes et droits (ex. droits d’enregistrement) sont à la charge de
l’adjudicataire, sauf mention contraire.
- Fournir des informations exactes ; ne pas usurper d’identité ni contourner les règles.
- Respecter le Règlement de chaque lot et les lois applicables.
- Ne pas perturber le Service (fraude, scraping abusif, attaques, robots non autorisés, etc.).
- Ne pas publier de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Le Service, son design, ses marques et contenus sont protégés. Toute reproduction non
autorisée est interdite.
- Vous conservez vos droits sur les contenus que vous publiez et nous accordez une licence
limitée pour les exploiter dans le cadre du Service.
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de
confidentialité. Vous y trouverez les finalités, bases légales, durées, droits et
contacts.
- Le Service est fourni « en l’état ». Nous ne garantissons pas l’absence totale
d’erreurs ni la disponibilité ininterrompue.
- Nous ne sommes pas responsables des informations fournies par des tiers
(vendeurs, acheteurs, partenaires) ni des liens vers des sites externes.
- Notre responsabilité ne saurait excéder les montants payés par vous au titre du Service sur
les 12 derniers mois, dans la limite permise par la loi.
- Force majeure : en cas d’événement imprévisible et irrésistible (panne
réseau majeure, catastrophes, décisions administratives), notre responsabilité est
suspendue.
- Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave ou répété aux CGU ou
à la loi.
- Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment ; certaines obligations survivent (ex.
paiements dus, responsabilités).
Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur leur
contenu et déclinons toute responsabilité à leur égard.
Les logs, horodatages, enregistrements d’offres et échanges conservés par SYTDEI
font foi jusqu’à preuve contraire.
Les présentes CGU sont régies par le droit du Burkina Faso. Tout différend sera
porté devant les tribunaux compétents d’Ouagadougou, sous réserve des règles
d’ordre public. Une tentative de règlement amiable est encouragée
préalablement.
Nous pouvons adapter ces CGU pour des raisons légales ou fonctionnelles. En cas de changement
significatif, une notification sera faite (email, bannière). La date en tête de page fait foi.
Adresse postale : Ouagadougou, Burkina Faso
Support
: Lun–Ven, 9h–17h (GMT)
Ces CGU sont un modèle et ne constituent pas un avis juridique.
Adaptez‑les avec votre conseil si nécessaire.